11
JUIL 2017

RÉGLEMENTATION : Le décret imposant des travaux de rénovation énergétique au secteur tertiaire est suspendu dans son intégralité

Le 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat a suspendu le décret qui obligeait les acteurs concernés du secteur tertiaire de réduire de 25% leurs consommations énergétiques d’ici 2020. Ci-dessous le récapitulatif de ce décret publié fin mai :

  

REGLEMENTATION

DATE

INDICE

 

Obligations d’amélioration de la performance énergétique dans l’existant - tertiaire

 

22/05/2017

Ø

  Textes de référence :

  Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 et arrêté à venir.

  Principe général :

  • Le décret du 9 mai 2017 prévoit la mise en place d’une obligation de réduction des consommations    énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire, et entrera en vigueur le 11 mai 2017.

  Conditions et modalités d’application :

  Commentaire :

  (1) : La consommation de référence est la dernière consommation énergétique totale connue avant  travaux.  Dans le cas de travaux déjà entrepris depuis le 1er janvier 2006, elle correspond donc à la  dernière  consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces travaux.

  (2) : Seuil exprimé en énergie primaire et sera défini dans un arrêté à venir