Le 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat a suspendu le décret qui obligeait les acteurs concernés du secteur tertiaire de réduire de 25% leurs consommations énergétiques d’ici 2020. Ci-dessous le récapitulatif de ce décret publié fin mai :
REGLEMENTATION
DATE
INDICE
Obligations d’amélioration de la performance énergétique dans l’existant - tertiaire
22/05/2017
Ø
Textes de référence :
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 et arrêté à venir.
Principe général :
Conditions et modalités d’application :
Commentaire :
(1) : La consommation de référence est la dernière consommation énergétique totale connue avant travaux. Dans le cas de travaux déjà entrepris depuis le 1er janvier 2006, elle correspond donc à la dernière consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces travaux.
(2) : Seuil exprimé en énergie primaire et sera défini dans un arrêté à venir