RÉGLEMENTATION : Le décret imposant des travaux de rénovation énergétique au secteur tertiaire est suspendu dans son intégralité

Le 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat a suspendu le décret qui obligeait les acteurs concernés du secteur tertiaire de réduire de 25% leurs consommations énergétiques d’ici 2020. Ci-dessous le récapitulatif de ce décret publié fin mai :

	REGLEMENTATION	DATE	INDICE
	Obligations d’amélioration de la performance énergétique dans l’existant - tertiaire	22/05/2017	Ø
Textes de référence :
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 et arrêté à venir.
Principe général :
Le décret du 9 mai 2017 prévoit la mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire, et entrera en vigueur le 11 mai 2017.
Conditions et modalités d’application :

Commentaire :
⁽¹⁾ : La consommation de référence est la dernière consommation énergétique totale connue avant travaux. Dans le cas de travaux déjà entrepris depuis le 1^er janvier 2006, elle correspond donc à la dernière consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces travaux. ⁽²⁾ : Seuil exprimé en énergie primaire et sera défini dans un arrêté à venir